Vous pouvez trouver une copie de cette loi sur le site officiel qui référence tous les textes réglementaires en France.
www.legifrance.gouv.fr
Comme toute loi, son application sera obligatoire, et tout chef d’entreprise peut être curieux de connaître les bénéfices qu’il pourra tirer s’il parvient à mettre en œuvre efficacement ces dispositions réglementaires.
Dans le cadre de la politique de santé au travail, cette loi met l’accent sur la prévention des risques comme objectif principal.
Ainsi, le salarié pourra conserver, tout au long de sa vie professionnelle, un état de santé compatible avec le maintien de son emploi. Pour prévenir, par exemple, l’invalidité, la souffrance ou l’inaptitude au travail.
La date d’application prévue est le 31 mars 2022, et des décrets complétant la loi sont à paraître. L’introduction dans ce nouveau texte du phénomène de désinsertion professionnelle, qui fait référence à des événements tels qu’un accident du travail, un changement de poste, ou le vieillissement d’un salarié qui peuvent affecter négativement ses perspectives d’emploi à long terme. Il y a un intérêt compréhensible à promouvoir la prévention de la santé au travail dans les entreprises.
Le harcèlement sexuel doit être éradiqué
Le premier changement notable concerne le harcèlement sexuel. Le législateur a modifié un article sur le harcèlement sexuel pour y inclure le terme sexiste.
Ces modifications reflètent les changements qui s’opèrent dans la société, où certains comportements et gestes inappropriés ne sont plus acceptables. Le sexisme a pour conséquence de discriminer les personnes du sexe opposé. Les victimes sont généralement des femmes. Une modification a également été apportée à la définition du harcèlement sexuel. Il existe désormais une définition du harcèlement sexuel même si l’acte n’est pas répété.
Lorsque ces actes sont commis par un groupe de personnes de concert ou sous la direction de l’une d’entre elles. Si ces actes sont répétés par plusieurs personnes qui sont conscientes que ces actes ou comportements se répètent.
Changement de nom pour le service de santé au travail
Le service de santé au travail a également changé de nom. Il s’agit désormais d’un « Service de prévention et de santé au travail ». Ce sont de nouvelles missions pour eux. Prévenir l’incapacité durable des salariés à occuper leur emploi en raison de leur santé. Ces nouvelles missions sont décrites dans le bloc II de la loi.
Renforcer le rôle du comité social et économique (CSE)
Le renforcement du rôle du comité social et économique (CSE), est un réajustement qui tient compte du retour d’expérience sur leur fonctionnement depuis leur mise en place dans les entreprises.
Par ailleurs, l’employeur doit présenter au CSE une liste d’actions de protection et de prévention après l’évaluation des risques professionnels.
A noter également que l’organisation du travail doit être incluse comme facteur de risque dans l’évaluation des risques. Le travail qui est effectué de nuit ou en horaires décalés, sera par exemple à intégrer dans cette analyse.
Les employeurs sont également tenus de consulter le CSE, le service de santé et de prévention, le salarié chargé de la prévention, lors de la création et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Les entreprises qui ne disposent pas d’un salarié compétent en matière de prévention devront faire appel à un consultant externe (IPRP – intervenant en prévention des risques professionnels).
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
L’administration a rédigé un nouvel article sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, car elle s’est rendu compte que la situation actuelle devait être améliorée. Pour être valorisé, ce document doit déboucher sur des actions concrètes basées sur l’analyse des risques. Il reste deux possibilités :
- Pour les établissements de moins de 50 salariés, les actions doivent être notées directement dans le DUERP.
- Pour les structures de 50 salariés et plus, un programme et un plan d’action sont obligatoires.
Les employés doivent avoir accès au document unique d’évaluation des risques. Cette exigence n’est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c’est que le document doit être mis en ligne pour une période d’au moins 40 ans et qu’il pourra être consulté par les anciens salariés et, sous certaines conditions, par d’autres personnes.
La mise en oeuvre de cette mesure devrait se faire à l’instar de la publication en ligne des accords d’entreprise qui est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le délai pour cette dernière mesure dépendra de la taille de l’entreprise.
Passeport de prévention
Enregistrement des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dans un passeport de prévention. Les employeurs rempliront le passeport avec les formations qu’ils organiseront de leur propre initiative, principalement les formations obligatoires. Les formations obligatoires sont, par exemple, l’habilitation électrique, le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, les formations de secourisme au travail, etc.
Les organismes de formation sont également tenus de remplir ce passeport avec les formations qu’ils dispensent. Le salarié pourra remplir le passeport avec les formations qu’il a suivies de sa propre volonté, via son compte CPF (Compte personnel de formation) par exemple. Ce salarié pourra autoriser son employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport.
Y a-t-il de nouvelles contraintes réglementaires ?
Grâce à cette nouvelle loi, les employeurs sont incités à renforcer la prévention de la santé sur le lieu de travail, afin que les salariés ne se retrouvent pas dans l’incapacité de travailler en raison de leur état de santé au cours de leur vie professionnelle. Les conséquences humaines et économiques de cette situation sont en effet alarmantes.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, crucial dans cette démarche de prévention n’est pas mis en œuvre efficacement par toutes les entreprises.
Dans certains cas, c’est parce que l’entreprise manque de moyens, et dans d’autres, ces exigences réglementaires apparaissent comme un frein. Un chef d’entreprise doit profiter de ces changements réglementaires obligatoires pour donner un nouveau souffle à son organisation. L’objectif est d’améliorer la gestion de la santé et de la sécurité au travail. L’avantage de cette stratégie est qu’elle permet de réduire les accidents, les arrêts de travail et d’offrir un meilleur environnement de travail aux employés. Le développement économique d’une entreprise est facilité par de telles actions. La satisfaction des clients augmente lorsqu’une organisation crée un cadre qui encourage l’engagement des employés dans un environnement compétitif. Les entreprises qui deviennent plus axées sur le client obtiennent un avantage concurrentiel.
Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce texte et mettre en place une démarche d’amélioration de la santé et de la sécurité dans votre établissement.